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Projet adopté aux Assemblées Générales à Rome mars/avril 2012 et Budapest mai 2014

ASSOCIATION EUROPÉENNE DES AGENTS ARTISTIQUES

EUROPÄISCHER VERBAND DER KONZERTDIREKTIONEN

EUROPEAN ASSOCIATION OF ARTIST MANAGERS

CHAPITRE I - OBJET - NOM - SIEGE

ARTICLE 1 - OBJET:

Il est formé une Association professionnelle entre personnes physiques ou groupements de personnes physiques qui exercent d’une manière indépendante et sans intervention de l’Etat, dans le domaine musical, d’abord et principalement la profession d’agents artistiques représentant d’artistes ou représentant d’autres associations professionnelles.

ARTICLE 2 - BUT DE L’ASSOCIATION:

Cette Association a pour but:

a) de créer entre ses membres des liens de confraternité, de solidarité et d’entraide professionnelle afin d’établir une unité dans la profession, de créer un esprit d’équipe et de bonne entente et de permettre à chacun de travailler avec franchise et loyauté à l’égard de ses confrères.

b) de défendre les intérêts moraux et matériels communs de ses membres ainsi que de ceux dont ils sont les mandataires et pour ce faire, établir éventuellement des relations de collaboration avec d’autres groupements professionnels représentant d’autres catégories notamment d’agents artistiques.

c) de représenter les intérêts de chaque membre et des artistes dont il est le mandataire auprès des pouvoirs publics de son pays et hors de ses frontières, auprès des organisations nationales et internationales, des autres organisateurs et agences artistiques ou de faciliter les relations avec ces instances.

ARTICLE 3 - NOM:

L’Association est dénommée:

ASSOCIATION EUROPÉENNE DES AGENTS ARTISTIQUES

EUROPÄISCHER VERBAND DER KONZERTDIREKTIONEN

EUROPEAN ASSOCIATION OF ARTIST MANAGERS

Les langues officielles de l’Association sont le français, l’anglais et l’allemand.

ARTICLE 4 - SIEGE:

L’Association est soumise à la loi de juillet 1901.

Son siège social est situé au: AEAA c/o Dominique Riber, 38, rue Lamarck 75018, Paris, FRANCE.

Le siège pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Bureau de l’Association.

ARTICLE 5 - DUREE:

La durée de vie de l’Association et le nombre des ses membres de (l’Association) sont illimités.

CHAPITRE II - ADMISSIONS

ARTICLE 6 - CONDITIONS POUR DEVENIR MEMBRE TITULAIRE

Pour faire partie de l’Association, le candidat doit remplir les exigences de l’article 1 depuis au moins deux ans dans le pays de son domicile. Il doit avoir un siège reconnu où il exerce régulièrement sa profession et être titulaire d’une licence ou d’une autorisation légale lorsque l’exercice de son activité dans le pays de son domicile y est subordonné.

ARTICLE 7 - PROCEDURE D’ADMISSION:

A. POUR LES MEMBRES TITULAIRES

Les demandes d’admission à l’Association pourront être adressées à tout moment au Président par lettre de candidature mentionnant les conditions d’admission de l’article 6. La demande d’admission devra être parrainée par quatre membres de l’Association dont deux au moins ressortissant d’autres pays que celui du candidat et un au moins du même pays que le candidat, s’il en existe. Ces parrainages doivent être confirmés par écrit au Président de l’Association.

Le Président informera, par tous les moyens, l’ensemble des membres de l’association desdites demandes d’admission et ce, au plus tard 30 jours avant la réunion du Bureau devant statuer sur ces demandes. Le Président précisera la date à laquelle les oppositions devront parvenir au Bureau de l’Association et au plus tard huit jours avant la réunion du Bureau. Le Bureau examinera les demandes et statuera sur celles ci, si aucune opposition par lettre ne se manifeste dans les 30 jours précédant sa prochaine réunion et au plus tard huit jours avant la prochaine réunion du Bureau .

Si le Bureau ne peut pas lever une ou plusieurs oppositions à la candidature, la demande d’admission contestée sera soumise à la plus prochaine assemblée générale qui statuera. Le candidat deviendra membre au 1er jour du mois suivant la date de son admission.

La cotisation du nouveau membre sera intégralement due si son admission est intervenue durant les six premiers mois de l’année en cours. Par contre cette cotisation sera de 50% de son montant si l’admission intervient durant le second semestre de l’année en cours.

Si un ex-membre ayant démissionné souhaite réintégrer l’Association, il doit présenter une nouvelle demande d’admission sans nécessité de parrainage.

B. POUR LES MEMBRES ASSOCIES

Tout membre titulaire ne peut parrainer qu’un seul membre associé.

Un membre titulaire peut parrainer comme membre associé une seule personne de sa propre agence. La demande d’admission en qualité de membre associé devra être adressée par le membre titulaire à tout moment au Président par lettre de présentation de candidature sans que le candidat ait à remplir les conditions de l’article 6.

Le Bureau examinera les demandes et statuera sur celles-ci.

Le candidat deviendra membre associé au 1er jour du mois suivant la date de son admission.

Le membre associé admis ne paye aucune cotisation.

C: MEMBRES JUNIORS

Afin de rejoindre l’Association comme Membre Junior, les candidats doivent remplir les exigences de l’Article 1. Il/elle doit être âgé de moins de 30 ans et être actif dans le milieu musical depuis moins de 3 ans. Il/elle doit avoir 4 parrains ou marraines, membres titulaires de l’ AEAA. Le candidat adressera par écrit sa demande d’adhésion au Président. Les 4 parrains/marraines doivent également confirmer leur parrainage par écrit au Président. La décision quant à l’acceptation du candidat incombera au bureau (pas à l’Assemblée Générale). L’Adhésion comme Membre Junior sera valable entre 1 et 3 ans en fonction de l’âge de l’Agence.

Ensuite l’adhésion du Membre Junior sera automatiquement soumise par le bureau à L’Assemblée Générale pour l’adhésion du membre comme titulaire et ce selon l’Article 7A.

Si le membre junior ne souhaite pas devenir membre titulaire il/elle doit en informer le Président au maximum 30 jours avant l’expiration de son adhésion comme Membre Junior.

Les membres juniors sont autorisés à inscrire leurs artistes dans le CMA aux mêmes conditions de paiement que celles d’un membre à part entière et selon l’Article 7. Le membre junior n’a pas le droit de voter.

D: MEMBRES DEBUTTANTS

Pour rejoindre l’Association comme Membre Débutant, les candidats doivent remplir les exigences de l’article 1 et être établis depuis moins de 24 mois. Le Membre Débutant doit avoir 4 parrains/marraines membres titulaires de l’AEAA. Le candidat adressera par écrit sa demande d’adhésion au Président. Les 4 parrains & marraines devront également confirmer leur parrainage par écrit au Président.

La décision quant à l’acceptation du candidat incombera au bureau (pas à l’Assemblée Générale). L’Adhésion comme Membre débutant sera valable entre 1 et 3 ans en fonction de l’âge de l’Agence.

Ensuite l’adhésion du Membre Débutant sera automatiquement soumise par le bureau à L’Assemblée Générale pour l’adhésion du membre comme titulaire et ce selon l’Article 7A.

Si le Membre Débutant ne souhaite pas devenir membre titulaire il/elle doit en informer le Président au maximum 30 jours avant l’expiration de son adhésion comme Membre Débutant. Les membres débutants sont autorisés à inscrire leurs artistes dans le CMA aux mêmes conditions de paiement que celles d’un membre à part entière et selon l’Article 7.

Le Membre Débutant n’a pas le droit de voter.

E : CHANGEMENT D’AGENCE

Dans le cas d’un changement d’agence, comme le Membre Titulaire est la personne physique et non l’Agence son adhésion reste valable et est transférable. Le Membre Titulaire informera le Président ou le Secrétaire Général par écrit de cette situation. Si un Membre Associé est concerné par le changement d’Agence du Membre Titulaire il est soit transféré automatiquement avec le Membre Titulaire pour la nouvelle agence soit son adhésion cesse.

ARTICLE 8 - DEMISSION:

Cessent de faire partie de l’association sans que leur départ puisse mettre fin à l’association:

1. les membres décédés

2. les membres qui auront donné leur démission par lettre adressée au président

Chaque membre titulaire de l’Association peut démissionner à tout moment avec effet à la fin de l’année en cours, la cotisation de l’exercice en cours étant due en entier.

Chaque membre associé peut démissionner à tout moment avec effet à la fin de l’année en cours.

3. les membres titulaires exclus par l’Assemblée Générale pour non paiement de la cotisation ou exclus pour motifs graves tels que définis à l’article 11

4. le membre associé dont le parrain membre titulaire quitte l’association pour quelques causes que ce soient

5. le membre associé à la demande du parrain titulaire sur décision du Bureau ou en cas de comportement douteux ou relevant des motifs d’exclusion tels que définis à l’article 11 sur décision du Bureau.

ARTICLE 9 - CESSION D’UNE AGENCE OU DECES:

En cas de cession ou de transfert par succession d’une agence, le successeur sera subrogé dans les droits de vote pour l’année en cours si la cotisation a bien été payée. Le successeur pourra, s’il le veut, présenter son admission à l’Association pour être membre à titre personnel. Le Bureau pourra renoncer à appliquer un délai d’attente de trois ans selon l’article 6.

ARTICLE 10 - CONGE:

Si les circonstances l’exigent ou le justifient, le Bureau peut obliger ou autoriser un membre titulaire à demander un congé pour une période maximum de trois ans avec possibilité de prolongation. Durant son congé le membre ne paiera pas de cotisation et n’aura pas le droit de vote.

ARTICLE 11 - EXCLUSION:

Une exclusion ne pourra être prononcée que par l’assemblée générale. Sont en particulier des motifs d’exclusion: toute condamnation pénale entachant l’honneur ou la réputation du membre, tout manquement grave à la moralité, à la probité commerciale, aux objets, buts et intérêts de l’association, tous abus du titre de membre de l’association ainsi que le défaut de paiement de deux cotisations consécutives. Cette énumération est énonciative et non limitative.

ARTICLE 12

L’assemblée générale a la possibilité de distinguer certains de ses membres par un titre d’honneur.

CHAPITRE III - FINANCEMENT ET EXERCICE

ARTICLE 13 - RESSOURCES DE L’ASSOCIATION:

Les ressources de l’association proviennent de:

a) la cotisation des membres titulaires

b) le produit de la vente des publications de l’association

c) dons manuels

d) contributions extraordinaires décidées par l’assemblée générale.

ARTICLE 14 - COTISATION ANNUELLE:

Les cotisations ne sont dues que par les seuls membres titulaires.

La cotisation annuelle est fixée par l’assemblée générale pour l’exercice suivant et payable au début de l’exercice à réception de l’appel de cotisation adressé par le Trésorier de l’Association. Le défaut de paiement de deux cotisations consécutives est un cas possible d’exclusion de l’Association (cf article 11). Les membres exclus restent redevables des cotisations en retard et des intérêts correspondants.

CLASSICAL MUSIC ARTISTS

L’adhésion à l’AEAA est inconditionnellement liée au Classical Music Artists (publication commune à l’AEAA et à IAMA) www.classicalmusicartists.com . En plus de la cotisation AEAA payable (Article 4), les Membres (à l’exception des Membres Associés) payeront une somme annuelle au CMA qui peut être modifiée de temps à autres par le Conseil de Rédaction du Classical Music Artists. Le montant total sera calculé conformément au nombre d’artistes que le Membre Titulaire représente en exclusivité. Si les membres ne souhaitent pas y lister leurs artistes, ils seront obligés de payer l’équivalent du tarif minimum pour 0 à 20 artistes. Les informations concernant l’Agence et la Liste d’Artistes apparaîtront sur le site web et aussi dans la publication de l’Association « Classical Music Artists - Qui représente qui »

Chaque membre est responsable des informations dans ces publications.

ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL:

L’exercice social correspond à l’année civile: 1er Janvier - 31 Décembre.

CHAPITRE IV - STRUCTURE

ARTICLE 16 - ORGANES DE L’ASSOCIATION:

Les organes de l’association sont:

a) Assemblée Générale

b) Bureau

c) Contrôle des comptes

CHAPITRE IVa - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 17 - ASSEMBLEE GENERALE:

L’Assemblée Générale est composée des membres de l’association. Le Bureau convoque l’assemblée un mois au moins avant la date par lettre ordinaire ou lettre de courriel électronique.

a) Assemblée Générale Ordinaire:

Elle se réunit une fois par an à Paris ou en tout autre lieu choisi par l’Assemblée Générale ou par le Bureau et elle délibère sur l’ordre du jour arrêté par le Bureau. Elle doit se tenir dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice.

b) Assemblée Générale Extraordinaire:

Des Assemblée Générales Extraordinaires peuvent être convoquées par le Bureau et en cas d’urgence, par le Président ou le Vice Président.

ARTICLE 18 - ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE GENERALE:

L’ordre du jour doit être porté à la connaissance des membres avec la convocation à l’Assemblée Générale. Il contient les questions qui seront discutées à l’Assemblée Générale. D’autres points, dont un membre demanderait la discussion peuvent être traités dans le courant de l’Assemblée Générale Ordinaire, s’ils sont indiqués par lettre au Président, et que le Bureau ait donné son consentement. Chaque proposition de modification des statuts doit être contenue dans l’ordre du jour qui sera notifié aux membres en même temps que la convocation à l’Assemblée Générale.

Si un point de l’ordre du jour nécessite la présence d’une personnalité extérieure ou d’un collègue non membre, il peut être invité à participer au débat par le Bureau, sans droit de vote.

ARTICLE 19 - PRESIDENCE DE l’ASSEMBLE GENERALE:

Les Assemblées Générales sont présidées par le Président de l’Association ou à défaut par le Vice-Président ou par décision du Bureau par un autre membre du Bureau .

ARTICLE 20 - VOTE A L’ASSEMBLEE GENERALE:

Chaque membre titulaire dispose d’une voix. S’il y a plusieurs associés dans un même bureau, ils disposent seulement d’une voix. Ils peuvent bénéficier au maximum d’une seconde voix s’ils acquittent une seconde cotisation.

Les membres associés n’ont pas de droit de vote mais ils peuvent recevoir un pouvoir d’un membre titulaire absent (PROXY).

ARTICLE 21 - DELEGATION DE VOIX:

En cas d’empêchement de venir à l’Assemblée Générale un membre peut se faire représenter physiquement avec droit de vote par un de ses collaborateurs non membres (STAND-IN), ou donner son pouvoir à un autre membre titulaire ou à un membre associé de l’association (PROXY).

Le pouvoir doit être communiqué par écrit au Bureau avant l’ouverture de l’Assemblée Générale. Un membre présent ne peut pas représenter plus de trois voix: la sienne et éventuellement celles de deux membres absents lui ayant donné leur pouvoir.

ARTICLE 22 - supprimé par l’Assemblée Générale du 16 Avril 2004

ARTICLE 23 - PERTE DE DROIT DE VOTE:

Sur décision du Bureau, un membre titulaire n’ayant pas payé sa cotisation depuis deux exercices perd son droit de vote et le droit de se faire représenter.

ARTICLE 24 - COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE:

Sont notamment de la compétence de l’Assemblée Générale:

a) l’approbation du rapport annuel d’activité et des comptes,

b) élection du Président, des membres du Bureau et des Contrôleurs,

c) les décisions relatives aux propositions du Bureau et des membres,

d) la fixation de la cotisation des membres titulaires pour l’exercice suivant et la fixation de toute contribution extraordinaire des membres,

e) l’admission de nouveaux membres titulaires, seulement en cas d’opposition, les exclusions des membres,

f) les modifications des statuts,

g) les décisions relatives à la dissolution de l’Association et à l’utilisation de son avoir social,

h) la nomination des membres d’honneur.

CHAPITRE I - OBJET - NOM - SIEGE

ARTICLE 1 - OBJET:

Il est formé une Association professionnelle entre personnes physiques ou groupements de personnes physiques qui exercent d’une manière indépendante et sans intervention de l’Etat, dans le domaine musical, d’abord et principalement la profession d’agents artistiques représentant d’artistes ou représentant d’autres associations professionnelles.

ARTICLE 2 - BUT DE L’ASSOCIATION:

Cette Association a pour but:

a) de créer entre ses membres des liens de confraternité, de solidarité et d’entraide professionnelle afin d’établir une unité dans la profession, de créer un esprit d’équipe et de bonne entente et de permettre à chacun de travailler avec franchise et loyauté à l’égard de ses confrères.

b) de défendre les intérêts moraux et matériels communs de ses membres ainsi que de ceux dont ils sont les mandataires et pour ce faire, établir éventuellement des relations de collaboration avec d’autres groupements professionnels représentant d’autres catégories notamment d’agents artistiques.

c) de représenter les intérêts de chaque membre et des artistes dont il est le mandataire auprès des pouvoirs publics de son pays et hors de ses frontières, auprès des organisations nationales et internationales, des autres organisateurs et agences artistiques ou de faciliter les relations avec ces instances.

ARTICLE 3 - NOM:

L’Association est dénommée:

ASSOCIATION EUROPÉENNE DES AGENTS ARTISTIQUES

EUROPÄISCHER VERBAND DER KONZERTDIREKTIONEN

EUROPEAN ASSOCIATION OF ARTIST MANAGERS

Les langues officielles de l’Association sont le français, l’anglais et l’allemand.

ARTICLE 4 - SIEGE:

L’Association est soumise à la loi de juillet 1901.

Son siège social est situé au: 14, rue de Naples, 75008 PARIS

Le siège pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Bureau de l’Association.

ARTICLE 5 - DUREE:

La durée de vie de l’Association et le nombre des ses membres de (l’Association) sont illimités.

CHAPITRE II - ADMISSIONS

ARTICLE 6 - CONDITIONS POUR DEVENIR MEMBRE TITULAIRE

Pour faire partie de l’Association, le candidat doit remplir les exigences de l’article 1 depuis au moins deux ans dans le pays de son domicile. Il doit avoir un siège reconnu où il exerce régulièrement sa profession et être titulaire d’une licence ou d’une autorisation légale lorsque l’exercice de son activité dans le pays de son domicile y est subordonné.

ARTICLE 7 - PROCEDURE D’ADMISSION:

A. POUR LES MEMBRES TITULAIRES

Les demandes d’admission à l’Association pourront être adressées à tout moment au Président par lettre de candidature mentionnant les conditions d’admission de l’article 6. La demande d’admission devra être parrainée par quatre membres de l’Association dont deux au moins ressortissant d’autres pays que celui du candidat et un au moins du même pays que le candidat, s’il en existe. Ces parrainages doivent être confirmés par écrit au Président de l’Association.

Le Président informera, par tous les moyens, l’ensemble des membres de l’association desdites demandes d’admission et ce, au plus tard 30 jours avant la réunion du Bureau devant statuer sur ces demandes. Le Président précisera la date à laquelle les oppositions devront parvenir au Bureau de l’Association et au plus tard huit jours avant la réunion du Bureau. Le Bureau examinera les demandes et statuera sur celles ci, si aucune opposition par lettre ne se manifeste dans les 30 jours précédant sa prochaine réunion et au plus tard huit jours avant la prochaine réunion du Bureau .

Si le Bureau ne peut pas lever une ou plusieurs oppositions à la candidature, la demande d’admission contestée sera soumise à la plus prochaine assemblée générale qui statuera. Le candidat deviendra membre au 1er jour du mois suivant la date de son admission.

La cotisation du nouveau membre sera intégralement due si son admission est intervenue durant les six premiers mois de l’année en cours. Par contre cette cotisation sera de 50% de son montant si l’admission intervient durant le second semestre de l’année en cours.

Si un ex-membre ayant démissionné souhaite réintégrer l’Association, il doit présenter une nouvelle demande d’admission sans nécessité de parrainage.

B. POUR LES MEMBRES ASSOCIES

Tout membre titulaire ne peut parrainer qu’un seul membre associé.

Un membre titulaire peut parrainer comme membre associé une seule personne de sa propre agence. La demande d’admission en qualité de membre associé devra être adressée par le membre titulaire à tout moment au Président par lettre de présentation de candidature sans que le candidat ait à remplir les conditions de l’article 6.

Le Bureau examinera les demandes et statuera sur celles-ci.

Le candidat deviendra membre associé au 1er jour du mois suivant la date de son admission.

Le membre associé admis ne paye aucune cotisation.

C: MEMBRES JUNIORS

Afin de rejoindre l’Association comme Membre Junior, les candidats doivent remplir les exigences de l’Article 1. Il/elle doit être âgé de moins de 30 ans et être actif dans le milieu musical depuis moins de 3 ans. Il/elle doit avoir 4 parrains ou marraines, membres titulaires de l’ AEAA. Le candidat adressera par écrit sa demande d’adhésion au Président. Les 4 parrains/marraines doivent également confirmer leur parrainage par écrit au Président. La décision quant à l’acceptation du candidat incombera au bureau (pas à l’Assemblée Générale). L’Adhésion comme Membre Junior sera valable entre 1 et 3 ans en fonction de l’âge de l’Agence.

Ensuite l’adhésion du Membre Junior sera automatiquement soumise par le bureau à L’Assemblée Générale pour l’adhésion du membre comme titulaire et ce selon l’Article 7A.

Si le membre junior ne souhaite pas devenir membre titulaire il/elle doit en informer le Président au maximum 30 jours avant l’expiration de son adhésion comme Membre Junior.

Les membres juniors sont autorisés à inscrire leurs artistes dans le CMA aux mêmes conditions de paiement que celles d’un membre à part entière et selon l’Article 7. Le membre junior n’a pas le droit de voter.

D: MEMBRES DEBUTTANTS

Pour rejoindre l’Association comme Membre Débutant, les candidats doivent remplir les exigences de l’article 1 et être établis depuis moins de 24 mois. Le Membre Débutant doit avoir 4 parrains/marraines membres titulaires de l’AEAA. Le candidat adressera par écrit sa demande d’adhésion au Président. Les 4 parrains & marraines devront également confirmer leur parrainage par écrit au Président.

La décision quant à l’acceptation du candidat incombera au bureau (pas à l’Assemblée Générale). L’Adhésion comme Membre débutant sera valable entre 1 et 3 ans en fonction de l’âge de l’Agence.

Ensuite l’adhésion du Membre Débutant sera automatiquement soumise par le bureau à L’Assemblée Générale pour l’adhésion du membre comme titulaire et ce selon l’Article 7A.

Si le Membre Débutant ne souhaite pas devenir membre titulaire il/elle doit en informer le Président au maximum 30 jours avant l’expiration de son adhésion comme Membre Débutant. Les membres débutants sont autorisés à inscrire leurs artistes dans le CMA aux mêmes conditions de paiement que celles d’un membre à part entière et selon l’Article 7.

Le Membre Débutant n’a pas le droit de voter.

E : CHANGEMENT D’AGENCE

Dans le cas d’un changement d’agence, comme le Membre Titulaire est la personne physique et non l’Agence son adhésion reste valable et est transférable. Le Membre Titulaire informera le Président ou le Secrétaire Général par écrit de cette situation. Si un Membre Associé est concerné par le changement d’Agence du Membre Titulaire il est soit transféré automatiquement avec le Membre Titulaire pour la nouvelle agence soit son adhésion cesse.

ARTICLE 8 - DEMISSION:

Cessent de faire partie de l’association sans que leur départ puisse mettre fin à l’association:

1. les membres décédés

2. les membres qui auront donné leur démission par lettre adressée au président

Chaque membre titulaire de l’Association peut démissionner à tout moment avec effet à la fin de l’année en cours, la cotisation de l’exercice en cours étant due en entier.

Chaque membre associé peut démissionner à tout moment avec effet à la fin de l’année en cours.

3. les membres titulaires exclus par l’Assemblée Générale pour non paiement de la cotisation ou exclus pour motifs graves tels que définis à l’article 11

4. le membre associé dont le parrain membre titulaire quitte l’association pour quelques causes que ce soient

5. le membre associé à la demande du parrain titulaire sur décision du Bureau ou en cas de comportement douteux ou relevant des motifs d’exclusion tels que définis à l’article 11 sur décision du Bureau.

ARTICLE 9 - CESSION D’UNE AGENCE OU DECES:

En cas de cession ou de transfert par succession d’une agence, le successeur sera subrogé dans les droits de vote pour l’année en cours si la cotisation a bien été payée. Le successeur pourra, s’il le veut, présenter son admission à l’Association pour être membre à titre personnel. Le Bureau pourra renoncer à appliquer un délai d’attente de trois ans selon l’article 6.

ARTICLE 10 - CONGE:

Si les circonstances l’exigent ou le justifient, le Bureau peut obliger ou autoriser un membre titulaire à demander un congé pour une période maximum de trois ans avec possibilité de prolongation. Durant son congé le membre ne paiera pas de cotisation et n’aura pas le droit de vote.

ARTICLE 11 - EXCLUSION:

Une exclusion ne pourra être prononcée que par l’assemblée générale. Sont en particulier des motifs d’exclusion: toute condamnation pénale entachant l’honneur ou la réputation du membre, tout manquement grave à la moralité, à la probité commerciale, aux objets, buts et intérêts de l’association, tous abus du titre de membre de l’association ainsi que le défaut de paiement de deux cotisations consécutives. Cette énumération est énonciative et non limitative.

ARTICLE 12

L’assemblée générale a la possibilité de distinguer certains de ses membres par un titre d’honneur.

CHAPITRE III - FINANCEMENT ET EXERCICE

ARTICLE 13 - RESSOURCES DE L’ASSOCIATION:

Les ressources de l’association proviennent de:

a) la cotisation des membres titulaires

b) le produit de la vente des publications de l’association

c) dons manuels

d) contributions extraordinaires décidées par l’assemblée générale.

ARTICLE 14 - COTISATION ANNUELLE:

Les cotisations ne sont dues que par les seuls membres titulaires.

La cotisation annuelle est fixée par l’assemblée générale pour l’exercice suivant et payable au début de l’exercice à réception de l’appel de cotisation adressé par le Trésorier de l’Association. Le défaut de paiement de deux cotisations consécutives est un cas possible d’exclusion de l’Association (cf article 11). Les membres exclus restent redevables des cotisations en retard et des intérêts correspondants.

CLASSICAL MUSIC ARTISTS

L’adhésion à l’AEAA est inconditionnellement liée au Classical Music Artists (publication commune à l’AEAA et à IAMA) www.classicalmusicartists.com . En plus de la cotisation AEAA payable (Article 4), les Membres (à l’exception des Membres Associés) payeront une somme annuelle au CMA qui peut être modifiée de temps à autres par le Conseil de Rédaction du Classical Music Artists. Le montant total sera calculé conformément au nombre d’artistes que le Membre Titulaire représente en exclusivité. Si les membres ne souhaitent pas y lister leurs artistes, ils seront obligés de payer l’équivalent du tarif minimum pour 0 à 20 artistes. Les informations concernant l’Agence et la Liste d’Artistes apparaîtront sur le site web et aussi dans la publication de l’Association « Classical Music Artists - Qui représente qui »

Chaque membre est responsable des informations dans ces publications.

ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL:

L’exercice social correspond à l’année civile: 1er Janvier - 31 Décembre.

CHAPITRE IV - STRUCTURE

ARTICLE 16 - ORGANES DE L’ASSOCIATION:

Les organes de l’association sont:

a) Assemblée Générale

b) Bureau

c) Contrôle des comptes

CHAPITRE IVa - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 17 - ASSEMBLEE GENERALE:

L’Assemblée Générale est composée des membres de l’association. Le Bureau convoque l’assemblée un mois au moins avant la date par lettre ordinaire ou lettre de courriel électronique.

a) Assemblée Générale Ordinaire:

Elle se réunit une fois par an à Paris ou en tout autre lieu choisi par l’Assemblée Générale ou par le Bureau et elle délibère sur l’ordre du jour arrêté par le Bureau. Elle doit se tenir dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice.

b) Assemblée Générale Extraordinaire:

Des Assemblée Générales Extraordinaires peuvent être convoquées par le Bureau et en cas d’urgence, par le Président ou le Vice Président.

ARTICLE 18 - ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE GENERALE:

L’ordre du jour doit être porté à la connaissance des membres avec la convocation à l’Assemblée Générale. Il contient les questions qui seront discutées à l’Assemblée Générale. D’autres points, dont un membre demanderait la discussion peuvent être traités dans le courant de l’Assemblée Générale Ordinaire, s’ils sont indiqués par lettre au Président, et que le Bureau ait donné son consentement. Chaque proposition de modification des statuts doit être contenue dans l’ordre du jour qui sera notifié aux membres en même temps que la convocation à l’Assemblée Générale.

Si un point de l’ordre du jour nécessite la présence d’une personnalité extérieure ou d’un collègue non membre, il peut être invité à participer au débat par le Bureau, sans droit de vote.

ARTICLE 19 - PRESIDENCE DE l’ASSEMBLE GENERALE:

Les Assemblées Générales sont présidées par le Président de l’Association ou à défaut par le Vice-Président ou par décision du Bureau par un autre membre du Bureau .

ARTICLE 20 - VOTE A L’ASSEMBLEE GENERALE:

Chaque membre titulaire dispose d’une voix. S’il y a plusieurs associés dans un même bureau, ils disposent seulement d’une voix. Ils peuvent bénéficier au maximum d’une seconde voix s’ils acquittent une seconde cotisation.

Les membres associés n’ont pas de droit de vote mais ils peuvent recevoir un pouvoir d’un membre titulaire absent (PROXY).

ARTICLE 21 - DELEGATION DE VOIX:

En cas d’empêchement de venir à l’Assemblée Générale un membre peut se faire représenter physiquement avec droit de vote par un de ses collaborateurs non membres (STAND-IN), ou donner son pouvoir à un autre membre titulaire ou à un membre associé de l’association (PROXY).

Le pouvoir doit être communiqué par écrit au Bureau avant l’ouverture de l’Assemblée Générale. Un membre présent ne peut pas représenter plus de trois voix: la sienne et éventuellement celles de deux membres absents lui ayant donné leur pouvoir.

ARTICLE 22 - supprimé par l’Assemblée Générale du 16 Avril 2004

ARTICLE 23 - PERTE DE DROIT DE VOTE:

Sur décision du Bureau, un membre titulaire n’ayant pas payé sa cotisation depuis deux exercices perd son droit de vote et le droit de se faire représenter.

ARTICLE 24 - COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE:

Sont notamment de la compétence de l’Assemblée Générale:

a) l’approbation du rapport annuel d’activité et des comptes,

b) élection du Président, des membres du Bureau et des Contrôleurs,

c) les décisions relatives aux propositions du Bureau et des membres,

d) la fixation de la cotisation des membres titulaires pour l’exercice suivant et la fixation de toute contribution extraordinaire des membres,

e) l’admission de nouveaux membres titulaires, seulement en cas d’opposition, les exclusions des membres,

f) les modifications des statuts,

g) les décisions relatives à la dissolution de l’Association et à l’utilisation de son avoir social,

h) la nomination des membres d’honneur.

ARTICLE 25 - DECISIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE:

L’Assemblée Générale peut seulement délibérer et prendre des décisions si ¼ des voix des membres est présent ou représenté. Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises ouvertement à main levée, si d’autres dispositions n’ont pas été demandées. Les votes doivent se faire à bulletin secret, si 1/3 au moins des membres présents le demandent.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises - à l’exception de l’article 26 - à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage de voix à l’égalité, le Président a voix prépondérante.

ARTICLE 26 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES:

Les décisions sur les objets suivants doivent être prises à une majorité d’au moins 2/3 des voix des membres présents ou représentés (quorum).

a) admission de membres seulement en cas d’opposition

b) exclusion de membres seulement en cas d’opposition

b) élection du Bureau et du Président

c) modification des statuts

d) dissolution de l’Association

e) affectation de l’avoir social de l’Association en cas de dissolution

CHAPITRE IV b - LE BUREAU

ARTICLE 27 - BUREAU DE L’ASSOCIATION:

Le Bureau élu parmi les membres titulaires de l’Association, est formé de:

Un Président

Cinq membres

Les membres du Bureau désignent parmi eux: un Vice Président (qui remplace le Président en cas d’absence, de démission ou de décès de celui-ci), un Trésorier et un Secrétaire Général.

Le Bureau peut inviter un membre de l’Association à se joindre à ses travaux lorsqu’il le juge nécessaire, pour débattre de certaines questions. En cas d’absence du Président et du Vice Président à la date de convocation du Bureau, le Bureau pourra désigner un Président ad’hoc pour sa réunion.

Les membres d’honneur de l’association peuvent assister, sans droit de vote, aux délibérations du Bureau.

ARTICLE 28 - ELECTIONS:

Les membres associés ne pouvant être élus, les membres du Bureau sont élus uniquement parmi les membres titulaires, à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, à bulletin secret. Si cette majorité ne peut être réunie sur un candidat, on procédera à un nouveau vote sur le nom des deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour. Le candidat qui obtient au deuxième tour le plus grand nombre de voix est déclaré élu.

Le Bureau comprend obligatoirement un membre titulaire résident français, l’association étant régie par la loi française.

b) Election du Président:

Le Président est élu pour trois ans par l’Assemblée Générale, parmi les membres du Bureau, dans les mêmes conditions de vote prévues à l’article 27a. Si son mandat en tant que membre du Bureau vient à échéance avant l’expiration de ses trois ans en tant que Président, il ira automatiquement au bout de son mandat de Président sans nouveau vote. La Présidence est limitée à deux mandats consécutifs.

ARTICLE 29 - ENTREE EN CHARGE, DUREE DES FONCTIONS DES MEMBRES DU BUREAU:

Les nouveaux membres du Bureau entrent en fonction dès la fin de l’Assemblée en cours. Les membres du Bureau sont élus pour une durée de trois ans à l’exeption du trésurier qui est élu par le bureau pour une durée indéterminée, les membres sortants n’étant rééligibles consécutivement qu’une seule fois.

ARTICLE 30 - DECES - DEMISSION OU REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DU BUREAU:

Dans le cas de démission ou de décès d’un membre du Bureau, il est pourvu à son remplacement provisoire par décision à la majorité des autres membres du Bureau, jusqu’à la plus proche Assemblée Générale, qui élit le nouveau titulaire. Si pour des raisons de santé ou autres, un membre du Bureau est pour un certain temps empêché d’exercer ses fonctions ou d’assister à l’Assemblée Générale, la majorité des membres du Bureau peut désigner un remplaçant. Si le Bureau ne peut se mettre d’accord sur la candidature d’un remplaçant ou nouveau titulaire, la décision est prise par le Président.

ARTICLE 31 - SECRETARIAT DE L’ASSOCIATION:

Le secrétariat de l’Association sera géré par un membre du Bureau dont les dépenses nécessaires sont remboursées sur les fonds de l’Association. Il pourra être assisté d’un secrétaire administratif engagé et rémunéré sur décision de l’assemblée générale. Ce secrétaire administratif participe aux travaux du Bureau et de l’Assemblée sans droit de vote.

ARTICLE 32 - SEANCES:

Le Bureau se réunit chaque fois que les intérêts de l’Association le requièrent, sur la convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour. Le Bureau ne peut délibérer valablement que si trois de ses membres au moins assistent à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Les frais de voyage et de séjours des membres du Bureau pour ces réunions sont payés sur les fonds de l’Association.

ARTICLE 33 - COMPETENCE DU BUREAU:

Le Bureau choisit parmi ses membres un Vice Président, un Trésorier et un Secrétaire Général.

Le Bureau gère et administre l’Association et veille à l’application des statuts.

Le Bureau engage l’Association et peut accorder la signature individuelle au Président, au Vice Président et au Trésorier.

Le Bureau statue sur l’admission de nouveaux membres titulaires quand il n’y a pas d’opposition d’un des membres de l’Association conformément à l’article 7.

Le Bureau statue sur l’admission des membres associés.

Il examine les propositions qui lui sont soumises par les membres de l’association et des tiers et les présente à l’assemblée générale.

Il gère les biens de l’association, prépare le budget et soumet les comptes et le budget à l’assemblée générale.

Il convoque les assemblées et prend toute mesure et décisions concourant au but social et aux intérêts de l’association.

Si deux membres de l’AEAA sont en conflit le Bureau peut proposer son arbitrage. Un des membres concernés peut également demander l’arbitrage du Bureau.

Le Bureau peut confier à un membre associé des missions.

Il s’applique à mettre en œuvre toute mesure propre à assurer le maintien et la prospérité de la profession.

CHAPITRE IV - CONTROLE DES COMPTES

ARTICLE 34 - VERIFICATION DES COMPTES:

Deux contrôleurs élus par l’Assemblée parmi ses membres vérifient annuellement les comptes présentés par le Bureau. Ils soumettent leur rapport écrit au quitus de l’assemblée générale. En cas de nécessité, il pourra être fait appel à un expert comptable professionnel indépendant de l’association.

CHAPITRE V - DIVERS:

ARTICLE 35 - DISSOLUTION:

En cas de dissolution, les biens de l’Association sont affectés conformément aux résolutions de l’Assemblée Générale. Ces biens ne peuvent être répartis entre les membres de l’Association.

ARTICLE 36 - DEPOT DES STATUTS:

Les présents statuts seront déposés conformément à la loi à la Préfecture de Police de Paris avec la liste des membres du Bureau. Ce dépôt sera renouvelé lors de chaque modification des statuts et de la composition du Bureau.

Ces présents statuts modifient ceux adoptés le 20 Décembre 1947 à Paris et modifiés par les assemblées générales suivantes:

  • Paris - 1948
  • Rome - 1955
  • Munich - 1955
  • Copenhagen - 1957
  • Montreux - 1958
  • Baden-Baden - 1961
  • Rome - 1962
  • Strasbourg - 1964
  • Brussels - 1978
  • Cannes - 1985
  • Tel Aviv - 1988
  • Budapest - 1991
  • Brussels - 1992
  • Madrid - 1996
  • Berlin -1998
  • Berne - 2000
  • Genoa - 2004
  • Brno - 2005
  • Berlin - 2008
  • Rome - 2012
  • Budapest - 2014

News

► After a successful GA in Rotterdam we are happy to welcome Eleanor Hope, Pawel Orski and Réda Sidi-Boumedine as new board members and to compliment Mark Stephan Buhl on the presidency of the AEAA!

► In April 2017 the AEAA will celebrate its 70th anniversary in Paris!

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