Statues

CHAPITRE I - OBJET - NOM - SIEGE

ARTICLE 1 - OBJET :

Il est formé une Association professionnelle entre personnes physiques ou groupements de personnes physiques qui exercent en Europe, d’une manière indépendante et sans intervention de l’Etat, dans le domaine musical, d’abord et principalement la profession d’agents artistiques représentant d’artistes ou autres associations professionnelles.

 ARTICLE 2 - BUT DE L’ASSOCIATION :

Cette Association a pour but :

a)   de créer entre ses membres des liens de confraternité, de solidarité et d’entraide professionnelle afin d’établir une unité dans la profession, de créer un esprit d’équipe et de bonne entente et de permettre à chacun de travailler avec franchise et loyauté à l’égard de ses confrères.

b)   de défendre les intérêts moraux et matériels communs de ses membres ainsi que de ceux dont ils sont les mandataires et pour ce faire, établir éventuellement des relations de collaboration avec d’autres groupements professionnels représentant d’autres catégories notamment d’agents artistiques.

c)   de représenter les intérêts de chaque membre et des artistes dont il est le mandataire auprès des pouvoirs publics de son pays et hors de ses frontières, auprès des organisations nationales et internationales, des autres organisateurs et agences artistiques ou de faciliter les relations avec ces instances.

ARTICLE 3 - NOM :

L’Association prend le nom de :

ASSOCIATION EUROPEENNE DES AGENTS ARTISTIQUES

EUROPAISCHER VERBAND DER KONZERTDIREKTIONEN

EUROPEAN ASSOCIATION OF ARTIST MANAGERS

Les langues officielles de l’Association sont le français, l’anglais et l’allemand. 

ARTICLE 4 - SIEGE :

 L’Association est soumise à la loi de juillet 1901.

Son siège social est transféré au : 14, rue de Naples 75008 PARIS

Le siège pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Bureau de l’Association.

ARTICLE 5 - DUREE :

La durée et le nombre des membres de l’Association sont illimités.

  CHAPITRE II - ADMISSIONS 

ARTICLE 6 - CONDITIONS POUR DEVENIR MEMBRE

Pour faire partie de l’Association, le candidat doit remplir les exigences de l’article 1 depuis au moins trois ans dans le pays de son domicile. Il doit avoir un siège reconnu où il exerce régulièrement sa profession et être titulaire d’une licence ou d’une autorisation légale lorsque l’exercice de son activité dans le pays de son domicile y est subordonné.

ARTICLE 7 - PROCEDURE D’ADMISSION :

Les demandes d’admission à l’Association pourront être adressées à tout moment au Président par lettre de candidature mentionnant les conditions d’admission de l’article 6. La demande d’admission devra être parrainée par quatre membres de l’Association dont deux au moins ressortissant d’autres pays que celui du candidat et un au moins du même pays que le candidat, s’il en existe.  Ces parrainages doivent être confirmés par écrit au Président de l’Association.

Le Président soumettra au Bureau les demandes d’admission qui lui seront parvenues.

Le Président informera, par tous les moyens, l’ensemble des membres de l’association desdites demandes d’admission et ce, au plus tard 30 jours avant la réunion du bureau devant statuer sur ces demandes. Le Président précisera la date à laquelle les oppositions devront parvenir au Bureau  de l’Association et au plus tard huit jours avant la réunion du Bureau .

Le Bureau examinera les demandes et statuera sur celles ci, si aucune opposition par lettre ne se manifeste dans les 30 jours précédant sa réunion et au plus tard huit jours avant la réunion du Bureau .

Le candidat deviendra membre au 1^er jour du mois suivant la date de son admission.

Si la Bureau  ne peut pas lever ces oppositions, la demande d’admission contestée sera soumise à la plus prochaine assemblée générale qui statuera.

La cotisation du nouveau membre sera intégralement due si son admission est intervenue durant les six premiers mois de l’année en cours.

Par contre cette cotisation sera de 50% de son montant si l’admission intervient durant le second semestre de l’année en cours.

Si un ex-membre ayant démissionné souhaite réintégrer l’Association, il doit présenter une nouvelle demande d’admission sans nécessité de parrainage.

ARTICLE 8 - DEMISSION :

Chaque membre de l’Association peut démissionner à tout moment avec effet à la fin de l’année en cours, la cotisation de l’exercice en cours étant due en entier.

ARTICLE 9 - CESSION D’UNE AGENCE - DECES :

En cas de cession ou de transfert par succession d’une agence, le successeur sera subrogé dans les droits de vote pour l’année en cours si la cotisation a bien été payée. Le successeur pourra, s’il le veut, présenter son admission à l’Association pour être membre à titre personnel. Le Bureau pourra renoncer à appliquer un délai d’attente de trois ans selon l’article 6.

ARTICLE 10 - CONGE :

Si les circonstances l’exigent ou le justifient, le Bureau peut autoriser un membre adhérent à demander un congé pour une période limitée ou non limitée. Durant son congé le membre ne paiera pas de cotisation et n’aura pas le droit de vote.

ARTICLE 11 - EXCLUSION :

Une exclusion ne pourra être prononcée que par l’assemblée générale. Sont en particulier des motifs d’exclusion : toute condamnation pénale entachant l’honneur ou la réputation du membre, tout manquement grave à la moralité, à la probité commerciale, aux objets, buts et intérêts de l’association, tous abus du titre de membre de l’association ainsi que le défaut de paiement de deux cotisations consécutives.

Cette énumération est énonciative et non limitative.

ARTICLE 12 -

L’assemblée générale a la possibilité de distinguer certains de ses membres par un titre d’honneur.

  CHAPITRE III - FINANCEMENT ET EXERCICE 

ARTICLE 13 - RESSOURCES DE L’ASSOCIATION :

Les ressources de l’association proviennent de :

a)   la cotisation des membres

b)   le produit de la vente des publications de l’association

c)   dons et legs

d)   contributions extraordinaires décidées par l’assemblée générale.

ARTICLE 14 - COTISATION ANNUELLE :

La cotisation annuelle est fixée par l’assemblée générale pour l’exercice suivant et payable au début de l’exercice à réception de l’appel de cotisation adressé par le Trésorier de l’Association. Le défaut de paiement de deux cotisations consécutives est un cas possible d’exclusion de l’Association (cf article 11).

Les membres exclus restent redevables des cotisations en retard et des intérêts correspondants.

ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL :

L’exercice social correspond à l’année civile : 1^er Janvier - 31 Décembre.

CHAPITRE IV - STRUCTURE

ARTICLE 16 - ORGANES DE L’ASSOCIATION :

Les organes de l’association sont :

a)   assemblée générale

b)   Bureau

c)   contrôle des comptes

 

CHAPITRE IVa - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 17 - ASSEMBLEE GENERALE :

L’assemblée générale est composée des membres de l’association. Le Bureau  convoque l’assemblée un mois au moins avant la date par lettre ordinaire.

a)   Assemblée Générale Ordinaire :

Elle se réunit une fois par an à Paris ou en tout autre lieu choisi par l’Assemblée Générale ou par le Bureau  et elle délibère sur l’ordre du jour arrêté par le Bureau . Elle doit se tenir dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice.

b)   Assemblée Générale Extraordinaire :

Des assemblée générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Bureau  et en cas d’urgence, par le Président ou le Vice Président.

ARTICLE 18 - ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE GENERALE :

’ordre du jour doit être porté à la connaissance des membres avec la convocation à l’assemblée générale. Il contient les questions qui seront discutées à l’assemblée générale. D’autres points, dont un membre demanderait la discussion peuvent être traités dans le courant de l’assemblée générale ordinaire, s’ils sont indiqués par lettre au Président, et que le Bureau  ait donné son consentement. Chaque proposition de modification des statuts doit être contenue dans l’ordre du jour qui sera notifié aux membres en même temps que la convocation à l’assemblée générale.

Si un point de l’ordre du jour nécessite la présence d’une personnalité extérieure ou d’un collège non membre, il peut être invité à participer au débat par le Bureau , sans droit de vote.

ARTICLE 19 - PRESIDENCE DE l’ASSEMBLE GENERALE :

Les assemblées générales sont présidées par le Président de l’association ou à défaut par le Vice-Président ou par décision du Bureau  par un autre membre du Bureau .

ARTICLE 20 - VOTE A L’ASSEMBLEE GENERALE :

Chaque membre dispose d’une voix.

S’il y a plusieurs associés dans un même bureau, ils disposent seulement d’une voix. Ils peuvent bénéficier au maximum d’une seconde voix s’ils acquittent une seconde cotisation.

ARTICLE 21 - DELEGATION DE VOIX :

En cas d’empêchement de venir à l’assemblée générale un membre peut se faire représenter physiquement avec droit de vote par un de ses collaborateurs non membres, cette possibilité n’étant donnée qu’une fois sur trois années, ou donner son pouvoir à un autre membre de l’association.

Le pouvoir doit être communiqué par écrit au Bureau  avant l’ouverture de l’assemblée générale.

Un membre présent ne peut pas représenter plus de deux voix : la sienne et éventuellement celle d’un membre absent lui ayant donné son pouvoir.

ARTICLE 22 - OBLIGATION D’ASSISTER AUX ASSEMBLEES :

Chaque membre est obligé de siéger à l’assemblée générale au moins une fois sur trois. S’il ne remplit pas cette obligation, il perd le droit de se faire représenter et ne récupérera son droit de vote qu’à l’assemblée générale à laquelle il assistera de nouveau.

ARTICLE 23 - PERTE DE DROIT DE VOTE :

Sur décision du Bureau , un membre n’ayant pas payé sa cotisation depuis deux exercices perd son droit de vote et de se faire représenter.

ARTICLE 24 - COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE :

Sont notamment de la compétence de l’assemblée générale :

a)   l’approbation du rapport annuel d’activité et des comptes,

b)   élection du Président, des membres du Bureau  et des Contrôleurs,

c)   les décisions relatives aux propositions du Bureau  et des membres,

d)   la fixation de la cotisation pour l’exercice suivant et la fixation de toute contribution extraordinaire des membres,

e)   l’admission de nouveaux membres, seulement en cas d’opposition, les exclusions des membres,

f)     les modifications des statuts,

g)   les décisions relatives à la dissolution de l’association et à l’utilisation de son avoir social,

h)   la nomination des membres d’honneur.

ARTICLE 25 - DECISIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE :

L’assemblée générale peut seulement délibérer et prendre des décisions si ¼ des voix des membres est présent ou représenté.

Les décisions de l’assemblée générale sont prises ouvertement à main levée, si d’autres dispositions n’ont pas été demandées. Les votes doivent se faire à bulletin secret, si 1/3 au moins des membres présents le demandent.

Les décisions de l’assemblée générale sont prises - à l’exception des articles 26 - à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage de voix à l’égalité, le Président a voix prépondérante.

ARTICLE 26 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES :

Les décisions sur les objets suivants doivent être prises à une majorité d’au moins 2/3 des voix des membres présents ou représentés (quorum).

a)   admission de membres seulement en cas d’opposition et exclusion

b)   élection du Bureau  et du Président

c)   modification des statuts

d)   dissolution de l’association

e)   affectation de l’avoir social de l’association en cas de dissolution

CHAPITRE IVb - LE BUREAU

ARTICLE 27 - BUREAU DE L’ASSOCIATION :

Le Bureau élu parmi les membres de l’association, est formé de :

Un Président

Six membres

Les membres du Bureau  désignent parmi eux : un Vice Président (qui remplace le Président en cas d’absence, de démission ou de décès de celui-ci), un Trésorier et un Secrétaire Général.

Le Bureau peut inviter un membre de l’Association à se joindre à ses travaux lorsqu’il le juge nécessaire, pour débattre de certaines questions.

En cas d’absence du Président et du Vice Président à la date de convocation du Bureau, le Bureau pourra désigner un Président ad’hoc pour sa réunion.

Les membres d’honneur de l’association peuvent assister, sans droit de vote, aux délibérations du Bureau .

ARTICLE 28 - ELECTIONS :

a)   Election du Bureau  :

Les membres du Bureau  sont élus à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, à bulletin secret. Si cette majorité ne peut être réunie sur un candidat on procédera à un nouveau vote sur le nom des deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour. Le candidat qui obtient au deuxième tour le plus grand nombre de voix est déclaré élu.

Le Bureau  comprend obligatoirement deux membres résidents français, l’association étant régie par la loi française.

b)   Election du Président :

Le Président est élu pour trois ans par l’assemblée générale, parmi les membres du Bureau  dans les mêmes conditions de vote prévues à l’article 27a. Si son mandat en tant que membre du Bureau  vient à échéance avant l’expiration de ses trois ans en tant que Président, il ira automatiquement au bout de son mandat de Président sans nouveau vote. La Présidence est limitée à deux mandats consécutifs.

ARTICLE 29 - ENTREE EN CHARGE, DUREE DES FONCTIONS DES MEMBRES DU BUREAU  :

Les nouveaux membres du Bureau  entrent en fonction dès la fin de l’assemblée en cours.

Les membres du Bureau  sont élus pour une durée de trois ans, les membres sortants n’étant rééligibles consécutivement qu’une seule fois.

ARTICLE 30 - DECES - DEMISSION OU REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DU BUREAU  :

Dans le cas de démission ou de décès d’un membre du Bureau , il est pourvu à son remplacement provisoire par décision à la majorité des autres membres du Bureau , jusqu\`à la plus proche assemblée générale, qui élit le nouveau titulaire.

Si pour des raisons de santé ou autres, un membre du Bureau  est pour un certain temps empêché d’exercer ses fonctions ou d’assister à l’assemblée générale, la majorité des membres du Bureau  peut désigner un remplaçant. Si le Bureau  ne peut se mettre d’accord sur la candidature d’un remplaçant ou nouveau titulaire, la décision est prise par le Président.

ARTICLE 31 - SECRETARIAT DE L’ASSOCIATION :

Le secrétariat de l’association sera géré par un membre du Bureau  dont les dépenses nécessaires sont remboursées sur les fonds de l’association. Il pourra être assisté d’un secrétaire administratif engagé et rémunéré sur décision de l’assemblée générale. Ce secrétaire administratif participe aux travaux du Bureau  et de l’Assemblée sans droit de vote.

ARTICLE 32 - SEANCES :

Le Bureau  se réunit chaque fois que les intérêts de l’Association le requièrent, sur la convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour. Le Bureau  ne peut délibérer valablement que si trois de ses membres au moins assistent à la réunion.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Les frais de voyage et de séjours des membres du Bureau  pour ces réunions sont payés sur les fonds de l’Association.

ARTICLE 33 - COMPETENCE DU BUREAU  :

Le Bureau  choisit parmi ses membres un Vice Président, un Trésorier et un Secrétaire Général.

Le Bureau  gère et administre l’Association et veille à l’application des statuts.

Le Bureau  engage l’Association et peut accorder la signature individuelle au Président, au Vice Président et au Trésorier.

Le Bure au statue sur l’admission de nouveaux membres quand il n’y a pas d’opposition d’un des membres de l’Association conformément à l’article 7.

Il examine les propositions qui lui sont soumises par les membres de l’association et des tiers et les présente à l’assemblée générale.

Il gère les biens de l’association, prépare le budget et soumet les comptes et le budget à l’assemblée générale.

Il convoque les assemblées et prend toute mesure et décisions concourant au but social et aux intérêts de l’association.

Le Bureau  peut proposer son arbitrage sur la demande conjointe d’au moins deux membres de l’association opposés par un désaccord entre eux.

Il s’applique à mettre en œuvre toute mesure propre à assurer le maintien et la prospérité de la profession.

CHAPITRE IV - CONTROLE DES COMPTES

ARTICLE 34 - VERIFICATION DES COMPTES :

Deux contrôleurs élus par l’Assemblée parmi ses membres vérifient annuellement les comptes présentés par le Bureau . Ils soumettent leur rapport écrit au quitus de l’assemblée générale.

En cas de nécessité, il pourra être fait appel à un expert comptable professionnel indépendant de l’association.

CHAPITRE V - DIVERS :

ARTICLE 35 - DISSOLUTION :

En cas de dissolution, les biens de l’association sont affectés conformément aux résolutions de l’assemblée générale. Ces biens ne peuvent être répartis entre les membres de l’association.

ARTICLE 36 - DEPOT DES STATUTS :

Les présents statuts seront déposés conformément à la loi à la Préfecture de Police de Paris avec la liste des membres du Bureau .

Ce dépôt sera renouvelé lors de chaque modification des statuts et de la composition du Bureau .

Ces présents statuts modifient ceux adoptés le 20 Décembre 1947 à Paris et modifiés par les assemblées générales suivantes :

Paris -  Décembre 1948, Rome - Janvier 1955, Munich - Décembre 1955, Copenhague - Avril 1957, Montreux - Avril 1958, Baden-Baden - Avril 1961, Rome - Avril 1962, Strasbourg - 1964, Bruxelles - 1978, Cannes - 1985, Tel Aviv - 1988, Budapest - 1991, Bruxelles - 1992, Madrid - 1996, Berlin - 1998, Berne -  2000.